Quid de vos droits à l’assurance chômage en France si vous exercez votre activité professionnelle hors de France ?

Travailler hors de France ne prive pas automatiquement du bénéfice des prestations du régime d’assurance chômage français. Le point sur vos droits :

  1. Si vous exercez votre activité hors de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse 

    Les obligations de l’employeur pour lequel vous exercez votre activité ne sont pas les mêmes selon qu’il est établi en France ou non.

    Si vous avez un employeur établi en France :

    Que vous soyez détaché (c’est-à-dire que vous travaillez à l’étranger pour le compte d’une entreprise française avec laquelle vous avez un contrat de travail) ou expatrié (vous avez conclu un contrat de travail avec une entreprise locale dans le pays d’accueil et votre contrat de travail avec l’entreprise française d’origine est soit maintenu soit suspendu), l’entreprise établie en France a l’obligation de vous affilier au régime d’assurance chômage en France (article L.5422-13 du Code du travail).

    Si vous n’avez pas d’employeur établi en France ayant l’obligation de vous affilier au régime d’assurance chômage :

    Votre employeur établi à l’étranger a la possibilité de vous affilier à titre facultatif auprès du régime d’assurance chômage français (sous réserve que vous ne soyez pas considéré comme agent fonctionnaire, agent titulaire ou encore agent statutaire, au regard de la législation française ou étrangère applicable).

    Vous pouvez sinon adhérer à titre individuel (sous certaines conditions) auprès du régime d’assurance chômage. L’adhésion doit dans ce cas être effectuée dans les 12 mois suivant le départ de France, et le contrat de travail avec l’employeur étranger doit encore être en vigueur.

    Dans les deux cas ci-dessus, l’adhésion s’effectue auprès du Pôle Emploi Services. Les contributions sont assises sur l’ensemble des rémunérations brutes, plafonnées à 4 plafonds de sécurité sociale (soit 154 464 € en 2016) et converties en euros sur la base officielle du taux de change lors de leur perception.

    En cas de perte d’emploi, vous devrez vous inscrire comme demandeur d’emploi dès votre retour en France, au Pôle Emploi de votre domicile, dans les 12 mois suivant la perte de l’activité. La durée des allocations perçues sera calculée en fonction de la durée de votre affiliation, de votre âge et de la fin de votre contrat de travail.


  2. Si vous exercez votre activité dans un Etat de l’Espace Economique Européen (EEE) ou en Suisse

Au sein de l’EEE et en Suisse, les dispositions des Règlements communautaires n°883/2004 et n°987/2009 s’appliquent en matière d’assurance chômage.  

Afin de faciliter la libre circulation des travailleurs, et éviter la perte de droits liée à la mobilité, les Règlements prévoient la prise en compte, par l’institution de chômage de l’Etat où l’intéressé transfère sa résidence (sous certaines conditions), des périodes d’activité accomplies dans un autre Etat.

Ainsi, si vous exercez votre activité au Royaume-Uni par exemple, que vous perdez votre emploi de manière involontaire, et que vous souhaitez transférer votre résidence en France, le régime d’assurance chômage française devrait tenir compte des périodes cotisées au Royaume-Uni pour déterminer vos droits aux prestations d’assurance chômage en France.

Ce principe de totalisation des périodes ne peut toutefois être mis en œuvre que si la dernière activité professionnelle correspond à une période d’activité relevant du champ de l’assurance chômage français. Autrement dit, vous devez revenir travailler en France, même pour une courte période, afin d’y ouvrir de nouveau des droits en matière de sécurité sociale, pour pouvoir ensuite bénéficier des prestations de l’assurance chômage du régime français.

En pratique, vous devrez dans ce cas faire la demande du formulaire U1 auprès de votre précédent pays d’emploi. Ce document récapitule les périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sur le territoire de l’Etat membre afin de permette au nouvel Etat de résidence de tenir compte des périodes accomplies dans l’autre Etat pour examiner les droits au bénéfice de prestations d’assurance chômage au regard de sa propre législation.

A noter que les dispositions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux travailleurs frontaliers (c’est-à-dire les personnes qui travaillent dans un Etat et résident dans un autre Etat, dans lequel ils reviennent au moins une fois par semaine), qui sont soumis à des règles particulières. Les personnes ayant démissionné pour suivre leur conjoint à l’étranger bénéficient également de dispositions spécifiques, qui feront l’objet d’un prochain article.

 

Avocate au Barreau de Paris, Stéphanie Druelles a fondé Oz Avocats, une structure indépendante dédiée à la mobilité internationale. Elle conseille les particuliers et les entreprises françaises et internationales sur tous les aspects juridiques de la mobilité : immigration, droit du travail, sécurité sociale et fiscalité.

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